Les nouveautés résultant de l'article 18 de la loi attractivité sont entrées en vigueur le 14 septembre 2024. Le décret d'application est entré en vigueur le 11 octobre 2024. Retrouvez dans notre Newsletter une synthèse des thématiques par forme sociale et une annexe contenant les textes légaux et réglementaires applicables consolidés, par forme sociale et par thématique.
